Votre agence Century 21 Martinot Immobilier à Troyes et la loi ALUR

 

Il y a du "nouveau" dans la loi ALUR ...

 

A partir du 01 Janvier 2017 il sera obligatoire de constituer un fonds de travaux (différend du fonds de réserve voir précédent article du 19/12/2016) d'un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel.

 

=> Attention en cas de vente ce fonds est abandonné par le vendeur à la copropriété (il est rattaché au lot).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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