PROPRIETAIRE BAILLEUR : VENDRE SON LOGEMENT
Vous être propriétaire d’un bien immobilier que vous louez et vous souhaitez mettre en vente ce logement ? Vous devez donner un congé pour vente à votre locataire.
Qu’est ce qu’un congé pour vente ?
Le congé pour vente est régi par les articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est défini comme étant le fait pour un propriétaire bailleur, de reprendre le logement loué à un locataire à la fin du contrat entre les deux parties. Il a pour but d’informer le locataire de la mise en vente du bien immobilier dans lequel il réside et donc d’anticiper son départ.
C’est le moyen principal mis à la disposition du propriétaire pour mettre fin au contrat de bail avec son locataire. A savoir qu’un propriétaire peut également mettre fin à un bail de location s’il souhaite reprendre son logement pour y habiter, pour y loger un membre de sa famille ou encore pour motif « sérieux et légitime ».
Le congé pour vente concerne autant les logements loués vides que les logements meublés ou encore les logements régis par la loi de 1948.
Quel délai pour donner un congé pour vente ?
Le propriétaire doit respecter un délai de préavis lorsqu’il souhaite donner congé à son locataire avec pour but de vendre son logement. Le congé pour vente ne sera recevable que si le locataire reçoit la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail ou 6 mois avant la date du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail. Dans le cadre d’une location meublée, le propriétaire doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois.
A savoir que dans le cadre d’un congé pour vente, le locataire peut se porter acquéreur et dispose d’un droit de préemption. En effet, le congé pour vente fait office d’offre de vente, le locataire peut donc décider d’acheteur le logement dans les deux mois qui suivent le préavis. Si le locataire ne se positionne pas sur le logement et que celui-ci est vendu à un prix inférieur que celui indiqué dans le congé pour vente, le locataire doit en être informé et peut de nouveau faire valoir son droit de préemption.
Quelle est la procédure de mise en place du congé pour vente ?
Le propriétaire bailleur doit obligatoirement indiquer la demande de congé pour vente au locataire par un courrier écrit. Cette lettre doit inclure le motif qui annule le renouvellement du bail à tous les signataires.
La lettre de congé pour vente doit être transmise au locataire par l’un de ces moyens :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Faire signer la lettre au locataire par acte d’huissier
- Remise en mains propres du propriétaire bailleur contre émargement ou récépissé signé du locataire
La lettre de congé pour vente doit comporter plusieurs éléments indispensables :
- Son motif
- Une description précise du logement
- Son prix de vente et ses conditions
- Les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
- La notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Malgré les complications administratives liées au congé pour vente, un propriétaire peut être tenté par cette démarche afin d’optimiser le prix de vente du logement. En effet, une décote généralement comprise entre 5 et 15% s’applique pour un bien vendu loué.
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