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Century 21 à Troyes vous informe : L’acte authentique de vente

Publiée le 03/09/2018

L’acte authentique de vente est signé devant notaire et officialise le changement de propriétaire d’un bien.

Mais quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ? Qui est concerné ?

 

Les mentions obligatoires de l’acte authentique de vente

 

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire qui rédige l’acte authentique de vente d’y faire figurer les mentions suivantes :

  • La date (en toutes lettres) et le lieu de signature.
  • Le nom et le lieu d’établissement du notaire qui le reçoit.
  • Les noms et domiciles de tous les signataires de l’acte,
  • La mention que l’acte a bien Ă©tĂ© lu par les parties ou que l’acte leur a Ă©tĂ© lu.
  • La numĂ©rotation des pages.
  • Les annexes Ă  l’acte (elles devront ĂŞtre signĂ©es par le notaire).
  • Si l’acte est reçu par un clerc habilitĂ©, il doit mentionner l’identitĂ©, l’assermentation et l’habilitation du clerc.
  • Si l’acte est reçu devant des tĂ©moins, il doit mentionner les noms et domiciles des tĂ©moins.
  • Si les parties ne savent pas Ă©crire, l’acte doit l’indiquer.

Les sommes doivent être exprimées en lettres et les abréviations doivent être précisées.

 

Les mentions obligatoires de la partie normalisée

 

La vente doit faire l’objet d’une publication au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière. Seule une partie de l’acte authentique sera publiée, il s’agit de la partie normalisée qui comporte impérativement les mentions suivantes :

  • La date de signature et le nom du rĂ©dacteur de l’acte.
  • Une qualification juridique de l'acte complĂ©tĂ©e d'un exposĂ© sommaire relatant le contexte juridique des dispositions de l'acte.
  • L’état civil des parties.
  • La dĂ©signation complète des immeubles.
  • Les rĂ©fĂ©rences de publication du titre constituant l'origine de propriĂ©tĂ© immĂ©diate.
  • Les rĂ©fĂ©rences de publication de l'Ă©tat descriptif de division et de ses modificatifs Ă©ventuels pour les fractions d'immeubles.
  • Les charges et conditions.
  • La propriĂ©tĂ©, entrĂ©e en jouissance.
  • Le prix et modalitĂ© de paiement.
  • Les dĂ©clarations nĂ©cessaires Ă  la liquidation, Ă  l'assiette ou au contrĂ´le de tous impĂ´ts, droits, taxes et de la contribution prĂ©vue Ă  l'article 879 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.

 

Sources : https://goo.gl/DLJgrz

Référence juridique : décret n°55-44 du 4 janvier 1955

 

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