Après Le Compromis De Vente : L'Acte Authentique !

Publié le 30/09/2021

Une fois le compromis de vente ou la promesse signés, la loi impose pour devenir propriétaire la signature d'un acte authentique. Pour cela, il faut avoir recours à un officier public : le notaire. 

Si l'agent immobilier accompagne et organise la transaction, le notaire lui est chargé de sécuriser la transaction.

 

L'acte :

L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties, et qui n'impose pas la présence de l'officier public (il peut être régularisé en tous lieux, et même à l'étranger).

L’original de l’acte de vente sera conservé pendant 75 ans avant d’aller aux archives nationales.

 

Le notaire :

Le notaire gère les formalités administratives, et le calcul du montant des différentes taxes récoltées pour le compte de l’Administration.

Il vérifie préalablement différents points juridiques et fiscaux lors de la préparation d'un acte de vente.

Il est en mesure d'éclairer les parties sur leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles.


Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

Le notaire à le devoir de conseil et de la responsabilité professionnelle, il doit assumer, au même titre que les parties, les éventuelles conséquences des actes dont il était signataire.

 

 

CENTURY 21 MARTINOT IMMOBILIER

14 Boulevard Victor Hugo

10000 Troyes

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