Compromis De Vente Ou Promesse ? Tout Savoir Sur Les Avants Contrats

Publié le 15/02/2021

 

Vous êtes vendeur ou acquéreur ? Le transfert de propriété aura lieu lors de la réitération par acte authentique chez le notaire.

Mais avant, et afin de conclure la vente il vous faudra avec l’autre partie signer un avant-contrat pour concrétiser cet engagement.

La rédaction de ce contrat est réalisée par un professionnel de l’immobilier car comporte à peine de nullité des mentions légales obligatoires.

Voici les deux types d’avant-contrat auquel le client peut être confronté :

  • Le compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)
  • La promesse (promesse unilatérale de vente)

 

Le compromis de vente :

  • Deux parties : vendeur et acquéreur
  • L’engagement est réciproque : le vendeur s’engage à céder le bien à l’acquéreur qui s’engage à payer le prix
  • Acompte (séquestre) de 10% maximum du prix de vente

 

La promesse de vente :

  • Deux parties : promettant et bénéficiaire
  • Le promettant s’engage à céder le bien dont il propriétaire au bénéficiaire, qui lui dispose d’une option sur le bien. Le bénéficiaire dispose d’un délai (fixé par la promesse) pour manifester son intention d’acheter.
  • Indemnité d’immobilisation de 10% maximum du prix de vente
  • Si le bénéficiaire lève l’option, la promesse vaut compromis de vente, dans le cas contraire la promesse devient caduque, les parties retrouvent leur liberté
  • Enregistrement à la recette des impôts obligatoire dans les 10 jours maximum

 

Dans un cas comme dans l’autre, le compromis de vente ou la promesse ne deviendra définitif qu'à l'issue d'un délai de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur pour se rétracter (loi SRU). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

En cas de rétractation, le séquestre ou l’indemnité d’immobilisation est restitué à l’acquéreur dans un délai de 21 jours.

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