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LE MODE D'EMPLOI DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Publiée le 08/07/2016

 

 

LE MODE D'EMPLOI DU PERMIS DE CONSTRUIRE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Savez-vous que le permis de construire est obligatoire pour l'agrandissement d'une surface de plus de 20m² ou pour toute modification de façade ? 

 

Vosu devez faire votre demande en 4 exemplaires sur un formulaire CERFA.

N'oubliez pas de transmettre l'ensemble des plans et des photos demandés, sinon votre dossier vous sera retourné. Celui-ci est à déposer à votre mairie.

 

Pour plus d'informations :

Cliquez-ici 

 

 

 

 

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