Le Mode D'Emploi Du Permis De Construire
Publié le 08/07/2016
LE MODE D'EMPLOI DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Savez-vous que le permis de construire est obligatoire pour l'agrandissement d'une surface de plus de 20m² ou pour toute modification de façade ?
Vosu devez faire votre demande en 4 exemplaires sur un formulaire CERFA.
N'oubliez pas de transmettre l'ensemble des plans et des photos demandés, sinon votre dossier vous sera retourné. Celui-ci est à déposer à votre mairie.
Pour plus d'informations :