Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
LE MODE D'EMPLOI DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Publiée le 08/07/2016
LE MODE D'EMPLOI DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Savez-vous que le permis de construire est obligatoire pour l'agrandissement d'une surface de plus de 20m² ou pour toute modification de façade ?
Vosu devez faire votre demande en 4 exemplaires sur un formulaire CERFA.
N'oubliez pas de transmettre l'ensemble des plans et des photos demandés, sinon votre dossier vous sera retourné. Celui-ci est à déposer à votre mairie.
Pour plus d'informations :
Notre actualité
-
Peut-on changer librement l’usage de son ...
Que vous soyez locataire ou propriétaire, si ... [Lire la suite] -
Rédiger les statuts d’une SCI : pas ...
La société civile immobilière (SCI) constitue un ... [Lire la suite]
